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Donnée obligatoire de par la loi selon LCC. Art. 30

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Valable dans le monde entier pour un nombre illimité de voyages par an. Couvre les frais d’annulation et inclut assistance voyage et exclusion de la franchise pour véhicule de location.

CHF 35/année
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Formulaire A - Identification de l'ayant droit économique (données obligatoires)

Conformément à l'article 27 de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 20), je soussigné, en tant que demandeur de la carte principale, déclare que l'argent qui sert à payer les décomptes mensuels de la carte principale et (si existante) de la carte additionnelle (pour les personnes ne disposant pas d'un revenu propre ou d'une limite de dépenses personnelle) et/ou qui est versé à l'émetteur de cartes au-delà de ce montant (veuillez cocher la case correspondante):

Je soussigné, en tant que demandeur de carte, m'engage à communiquer spontanément les modifications è l'émetteur de cartes de crédit. Le fait de remplir intentionnellement ce formulaire A de manière erronée est punissable.
Art 251 du code pénal suisse, faux dans les titres; peine prévue: réclusion pour 5 ans au plus ou emprisonnement.


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